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UNSA Justice c/ Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rhône-Alpes Auvergne

Administratif

21 septembre 2021

Manquements

Manquement de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rhône-Alpes Auvergne de la pratique, illégale de l'écrêtage des heures consistant en la disparition pure et simple de toutes les heures de travail effectivement réalisées au-delà de la limite réglementaire de 12h par mois pouvant figuré au crédit des agents

Appel

      

Indemnisation sollicitée

Réparation du préjudice résultant de la non prise en compte des heures de travail réalisé au-delà de la limite réglementaire de 12 heures par mois

Cassation

      

1ère instance

Action en cours, pas d'informations disponibles sur l'avancement de la procédure

Solution

      

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