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UNSA Justice c/ Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rhône-Alpes Auvergne
Administratif
21 septembre 2021
Manquements
Manquement de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rhône-Alpes Auvergne de la pratique, illégale de l'écrêtage des heures consistant en la disparition pure et simple de toutes les heures de travail effectivement réalisées au-delà de la limite réglementaire de 12h par mois pouvant figuré au crédit des agents
Appel
Indemnisation sollicitée
Réparation du préjudice résultant de la non prise en compte des heures de travail réalisé au-delà de la limite réglementaire de 12 heures par mois
Cassation
1ère instance
Action en cours, pas d'informations disponibles sur l'avancement de la procédure
Solution
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