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UFC c/ Free 2

Consommation : prestation de services

12 mars 2019

Manquements

Facturation injustifiée de frais lors de la restitution de téléphone louer, pour non restitution de téléphone ou téléphone rendu en mauvais état, alors que l'état du téléphone est laissé à la seule appréciation de l'opérateur

Appel

      

Indemnisation sollicitée

Remboursement des facturations injustifiées

Cassation

      

1ère instance

TJ Paris 13 décembre 2022 (arrêt indisponible): le tribunal déclare l'action irrecevable car le contrat de location de téléphone n'est pas un contrat de prestation de service et n'entre donc pas dans le champ d'application de l'action de groupe.

Solution

      

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