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UFC c/ Foncia
Consommation : immobilier
1er octobre 2014
Manquements
Clause illicite emportant facturation d'honoraires et de frais d'envoi de quittance de loyer
Appel
CA Versailles, 3ᵉ ch., 20 mai 2021, nᵒ 18/04462 : La cause d'irrecevabilité fondée sur la loi ELAN a été régularisée mais les demandes de l'association ont été rejetées sur le fond.
Indemnisation sollicitée
2,30 € / mois
Cassation
Cass. 3ᵉ civ., 7 déc. 2022, nᵒ 21-20.369 : La Cour rejette le pourvoi en cassation de l'Association de consommateurs.
Selon l'arrêt, les frais d'avis d'échéance ne constituent pas des frais de relance.
Si ces derniers ne peuvent peser sur le locataire, il n'en va pas de même du rappel de l'obligation de payer une somme dont le locataire est redevable pour le terme à venir.
1ère instance
TGI Nanterre, 14 mai 2018, nᵒ 14/11846 : Le tribunal déclare l'action irrecevable car introduite avant la loi ELAN
Solution
Action terminée : Association déboutée sur le fond