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UFC c/ BNP Paribas
Consommation : bancaire et financier
18 juillet 2016
Manquements
Non-respect des promesses de triplement du capital et/ou de récupération de l'intégralité de l'investissement, dans le cadre d'un fonds commun de placement dénommé "FCP Garantie Jet 3" contractualisé via un contrat d'assurance-vie ou un compte-titres
Appel
CA Paris 22 janvier 2020, nᵒ 18/01979 : confirmation du jugement du TGI de Paris
Indemnisation sollicitée
Remboursement de la différence entre la somme brute versée et la somme nette récupérée
Cassation
Com. 21 avril 2022, n° 20-16.512 : La Cour rejette le pourvoi. Elle considère que les moyens d'UFC ne sont manifestement pas de nature à entrainer la cassation et qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, en application de l'article 1014 du Code de procédure civile.
1ère instance
TGI Paris, 1re ch. actions de groupe, 20 déc. 2017, nᵒ 16/13225 : L'action est déclarée recevable, mais déboutée sur le fond en raison de l'inexistence d'un préjudice financier indemnisable actuel et certain résultant de l'imputation des frais de gestion sur le capital garanti : les souscripteurs avaient été remboursés en 2013.
Solution