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SNEP UNSA c/ l'Etat (rectorat)

Administratif

3 février 2022

Manquements

Absence de signature de la convention prévue par décret n° 99-703 du 3 août 1999, permettant de l'indemnisation du suivi des apprentis

Appel

      

Indemnisation sollicitée

Absence de rémunération spécifique concernant le suivi des apprentis

Cassation

      

1ère instance

Action en cours, pas d'informations disponibles sur l'avancement de la procédure. L'action n'a pour l'instant pas été transmise à la section du contentieux du Conseil d'État

Solution

      

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