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Internet Society c/ Facebook
Données personnelles
26 mars 2019
Manquements
7 manquements au RGPD :
sécurisation efficace des données des membres du réseau social
informations des utilisateurs en cas de faille de sécurité
cookie traceur qui récolte des informations d'individus qui, sans être membre, mais consultant le réseau social Facebook
limitation de la responsabilité de Facebook en matière de données personnelles, dans les CGU
collecte des données relatives à l'orientation sexuelle, aux opinions politiques et aux croyances religieuses de ses membres
pas de recueil d'un consentement explicite, libre et éclairé
impossibilité de s'opposer partiellement au traitement de données de Facebook
Appel
Indemnisation sollicitée
Non renseigné
Cassation
1ère instance
Action en cours, pas d'informations disponibles sur l'avancement de la procédure
Solution

