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CLCV c / Apple

Consommation

7 novembre 2025

Manquements

Abus de position dominante de Apple en imposant aux éditeurs d'application de streaming musical de passer par son système de paiement interne pour être référencé sur l'AppStore

Appel

   

Indemnisation sollicitée

Indemnisation

Cassation

    

1ère instance

   

Solution

    

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