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CLCV c/ Mint
Consommation
22 juin 2022
Manquements
Remplacement d'une offre d'électricité indexée sur l'évolution du tarif réglementé de vente par une autre offre indexée sur la moyenne mensuelle du marché de gros, sans consentement des consommateurs. Cette pratique constituerait une vente sans commande préalable.
Appel
Indemnisation sollicitée
Indemnisation du préjudice subit (plusieurs centaines d'euros).
Cassation
1ère instance
Action en cours, pas d'informations disponibles sur l'avancement de la procédure.
Solution
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