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CLCV c/ Axa Agipi

Consommation : bancaire et financier

28 octobre 2014

Manquements

Appel

            

Indemnisation sollicitée

Divers préjudices mais pas encore déterminés précisément à ce stade de la procédure

Cassation

             

1ère instance

  •   Sur la nullité de l'assignation : TGI Nanterre, 6ᵉ ch., 8 janv. 2016, nᵒ 14/12664 : Ordonnance du JME rejetant la demande de nullité de l'assignation présentée par Axa.  Lire en ligne 


  • Sur la recevabilité de l'action : TJ Nanterre, 17 juillet 2020, nᵒ 14/12664 : L'action est déclarée irrecevable car le contrat d'assurance n'entre pas dans le champ de l'action de groupe.

Solution

         

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