The texts published are drafted in their original language and are not subject to any translation.
CGT c/ Caisse d'épargne
Discrimination au travail
7 octobre 2020
Manquements
Les femmes sont payées en moyenne 26 % de moins que les hommes; les hommes représentent 38 % des effectifs, mais bénéficient de 56 % des promotions
Appel
Sur la mise en état: CA Paris, Pôle 6 ch. 2, 13 octobre 2022, n° 22/00797: irrecevabilité de l'appel interjeté contre l'injonction de communication de pièces, et confirmation de l'ordonnance du JME.
CA Paris, pôle 6, ch. 2, 16 mai 2024, n° 23/16079: rejet de l'appel interjeté par la Caisse d'Épargne contre l'ordonnance du 29 août 2023. Selon les juges,« l'ordonnance qui a rejeté une exception de sursis à statuer ne saurait être assimilé, pour l'application de l'article 380 susvisé, à une décision de sursis, de sorte qu'elle ne peut pas être frappé d'appel » .
Indemnisation sollicitée
Non précisé
Cassation
Cass. soc., 9 avril 2025, n° 22-23.639: casses l'arrêt de la Cour d'appel en ce qu'il a déclaré l'appel formé contre l'injonction de communication des panels nominatifs à l'embauche irrecevable. La Cour indique que l'appel contre une décision de communication de pièces impliquant des données personnelles protégées par le RGPD et recevable, même en l'absence d'excès de pouvoir.
1ère instance
Sur la mise en état: TJ Paris, 14 décembre 2021, n° 20/09682: déboute de la Caisse d'Épargne de sa demande de nullité et rejette l'exception d'irrecevabilité de l'action + la condamne à communiquer à la CGT des panels nominatifs à l'embauche.
TJ Paris, 29 août 2023, n° 23/01758: rejet de la demande de la Caisse d'Epargne de sursis à statuer en l'attente de la décision de la CCass
Solution