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CFE-CGT c/ Safran Helicopter Engines
Discrimination au travail
8 septembre 2023
Manquements
Discrimination sexuelle contre les femmes titulaires d'un BAC + 2 embauché depuis 1980.
Appel
Sur la mise en état: CA Pau, 9 octobre 2025, n° 24/03271: rejette l'appel nullité de la société Safran en considérant que le juge n'a commis aucun excès de pouvoir. Il déclare en revanche recevable l'appel immédiat compte tenu du fait que les pièces dont la communication est exigée sont protégées par le RGPD, mais confirme la décision de premier instance.
L'exception de nullité de l'assignation et donc rejetée, la FNR de la prescription sera traité par les juges du fond, et l'obligation de communication de pièces est confirmée.
Indemnisation sollicitée
Cessation du manquement et indemnisation
Cassation
1ère instance
Sur la mise en état: TJ PAU, 7 nov. 2024, n° RG 23/01682 : rejet de la demanded'irrecevabilité en raison de la mise en demeure préalable. L'arrêt rappelle que la mise en demeure n'a pas à mentionner les cas individuels. Sur la prescription, l'arrêt rappelle que le point de départ, la révélation de la discrimination, n'est pas la simple connaissance de la discrimination, mais le moment où la partie concernée dispose de tous les éléments de comparaison lui permettant de mettre en évidence la discrimination. Cette question dépendant donc de l'appréciation de l'existence d'une discrimination, elle relève de la compétence des juges du fond. Sur la preuve, le tribunal ordonne à Safran de communiquer un ensemble de documents permettant d'apprécier l'ampleur de la discrimination.
Solution