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APESAC c/ Sanofi (Affaire Dépakine)
Santé
13 décembre 2016
Manquements
Faute de vigilance + Commercialisation d'un produit de santé défecteux : Selon l'association, il serait responsable de malformations congénitale, d'un risque accru d'autisme et de retard intellectuel et psychomoteur, qui atteindrait jusqu'à 40 % des enfants exposés
Appel
Sur l'ordonnance du JME: CA Paris, pôle 2- ch. 2, 4 oct. 2018 n° 17/22680: appelle d'APESAC déclarer irrecevable.
Indemnisation sollicitée
Réparation des dommages causés par l'exposition in utero au valproate de sodium, (dépakine, dépakote, dépanide et micropakine)
Cassation
1ère instance
Sur l'ordonnance du JME: TGI Paris, 29 novembre 2017, n° 17/07001 + TGI Paris, 1re ch. actions de groupe, 21 mars 2018, n° 17/ 07001: Le JME enjoint à APESAC de communiquer des pièces à Sanofi.
Sur le fond : TJ Paris, 5 janv. 2022, n° 17/07001. 1er succès ! La perte de chance de choisir une autre alternative thérapeutique a été reconnue. Appel en cours.
Solution