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Amnesty International, Human Rights Watch, MCDS, Pazapas, REAJI, et Open Society Justice Initiative c. État français
Administration - Discrimination
27 janvier 2021
Manquements
Contrôle au facies
Appel
Indemnisation sollicitée
Pas d'indemnisation sollicité mais des mesures concrètes de lutte contre les contrôles sont demandées.
Cassation
1ère instance
CE 11 octobre 2023, n° 454836: le Conseil d'État reconnaît l'existence de contrôle discriminatoire, mais il considère que la détermination d'une politique publique ne relève pas du juge administratif et rejette donc l'action.
Solution
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