German implementation of the Representative Actions Directive

Loi relative à la mise en œuvre de la directive (UE) 2020/1828 sur les actions représentatives en matière de protection des intérêts collectifs des consommateurs, abrogeant la directive 2009/22/CE et modifiant la directive sur les fonds propres des intérêts collectifs des consommateurs, abrogeant la directive 2009/22/CE et modifiant la loi sur le cas type de l’investisseur en capital (Capital Investor Model Case Act – VRUG). Investor Model Case Act (loi de mise en œuvre de la directive sur les actions représentatives – VRUG)

Pour approfondir ce sujet, voir D. Markworth, « Implementation of the Representative Actions Directive (RAD) en Allemagne – La « VDuG » manque-t-elle de mordant ?

Vous pouvez lire le dossier complet ici.