Les textes publiés sont rédigés dans leur langue d’origine et ne font l’objet d’aucune traduction.

Dans cette section dédiée, les lecteurs trouveront les instruments législatifs nationaux adoptés par les États membres de l'Union européenne afin de transposer la directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs.

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À ce jour, vingt-cinq États membres ont officiellement transposé la directive dans leur ordre juridique interne. Seules l'Espagne et la Bulgarie ont, à ce jour, procédé à une transposition partielle. Les documents législatifs mis à disposition dans cette section reflètent l'état actuel de la mise en œuvre dans l'Union et visent à fournir un point de référence fiable et structuré pour une analyse comparative et pratique.

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Cet onglet permet aux lecteurs d'accéder à des informations concernant la manière dont la directive a été mise en œuvre dans les différents États membres, notamment le champ d'application, la désignation et la qualité pour agir des entités qualifiées, les conditions de recevabilité, les modalités de financement, les mesures injonctives et réparatrices, ainsi que les garanties procédurales introduites au niveau national. L'objectif de l'Observatoire est de faciliter une compréhension globale et comparative de la manière dont le cadre européen sur les actions représentatives a été mis en œuvre dans diverses traditions juridiques et divers systèmes procéduraux.

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Pour une analyse plus approfondie des transformations structurelles plus larges introduites par la directive et de leurs implications pour les recours collectifs en Europe, les lecteurs sont invités à consulter : Maria José AZAR-BAUD, "Winds of change after the implementation of the Directive on Representative Actions? A Comparative Analysis of Current Developments" Mass Claims. An International Journal with a European Focus, Volume 5, December 2025.