Afin de palier les lacunes des mécanismes mis en place depuis 2014, le législateur a profité de la transposition de la directive 2020/1828 relative aux actions représentatives pour modifier substantiellement le domaine et le régime de l’action de groupe, dans la loi du 30 avril 2025 dite « DDADUE », complétée par divers décrets d’application.

La loi entérine de nombreux changements (élargissement relatif de la qualité pour agir, création d’un fonds de financement des actions, contrôle de l’absence de conflits d’intérêts), mais l’avancée la plus importante est sans aucun doute l’élargissement du champ
d’application de l’action. Alors que celle-ci était, dans le régime antérieur, strictement limitée à certaines matières (consommation, santé, données personnelles, discrimination et environnement), la loi du 30 avril 2025 l’a élargie à l’ensemble des manquements commis par un professionnel, une personne morale de droit public ou par un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public. La seule matière échappant à cet élargissement est le droit de la santé, où l’action reste limitée aux seuls manquements d’un producteur ou d’un fournisseur de produits de santé à ses obligations légales ou contractuelles. Autre avancée notable du texte, l’instauration d’une amende civile en cas de faute lucrative ayant causé des dommages sériels, qui pourra être demandée par le ministère public.

La loi du 30 avril 2025 laissait de nombreux points en suspens, qui ont pour partie étaient réglés à l’occasion des trois décrets d’application :

 

• Décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 désignant les tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe. Ce décret a réservé à certains tribunaux spécialisés la compétence de connaître des actions de groupe : Bordeaux, Fort de France, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris et Rennes.

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• Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe. Ce décret fournit des précisions relatives à la possibilité nouvellement octroyée au juge de rejeter dès le début de l’instance les actions manifestement irrecevables ou infondées, modifié certainsarticles du Code de procédure civile et posé les jalons du nouveau registre des actions de groupe qui a été instauré par la loi.

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• Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 portant procédure d'agrément des associations et entités pour la conduite d'actions de groupe nationales et transfrontières et précisant leurs obligations en matière de publicité de leurs financements. Ce décret explicite la procédure à suivre par les entités afin d’être habilitées à intenter des actions, notamment pour les actions transfrontières où les associations devront s’adresser à la DGCCRF. Il complète également les dispositions relatives au financement par des tiers, à l’égard duquel la loi du 30 avril restait incomplète. Les personnes habilitées à intenter une action devront ainsi, dès l’introduction de leur action, mettre à disposition du public la liste des tiers dont elle a reçu un financement, et en cas de contrat de financement portant spécifiquement sur l’action, indiquer ses caractéristiques essentielles.

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Seule reste donc désormais en suspens la question du financement public des actions, puisqu’aucun des décrets précités n’a instauré le fonds de financement promis par la loi du 30 avril.

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Cependant, le régime précédent demeure en vigueur pour les actions de groupe engagées à propos des faits générateurs antérieurs au 30 avril 2025.

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L’action de groupe avait, tout d’abord, été consacrée par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 et est entrée en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2014.

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Dans ce régime, l’objetif consiste seulement dans la réparation de préjudices individuels des consommateurs, placés dans une situation similaire ou identique, et ayant pour cause commune le manquement d’un professionnel ou de professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles. Seuls sont réparables les préjudices patrimoniaux des consommateurs, résultant de dommages matériels, subis à l’occasion de la vente de biens ou de services ou résultant de pratiques anticoncurrentielles. Par ailleurs, le code de la santé publique a créé une action de groupe visant à réparer les atteintes à la santé et la sécurité des personnes et la loi pour la modernisation de la justice du XXIᵉ siècle l’a encore étendue à d’autres domaines tels que les préjudices résultant des discriminations, des dommages à l’environnement et les manquements aux dispositions de la loi Informatique et libertés.

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L’action de groupe peut être exercée par les associations de défense des consommateurs agréées et représentatives au niveau national, à l’exception des associations locales dans les collectivités territoriales d’outre-mer. Est ainsi exclue la possibilité pour un particulier ainsi que pour les associations ad hoc, même pour les organisations publiques, d’agir pour les consommateurs directement. L’objectif affiché de cette mesure était celui d’éviter l’instrumentalisation dont ils semblent pouvoir faire l’objet dans les class actions américaines. D’autres associations ayant qualité pour agir peuvent demander au juge de les substituer à la demanderesse en cas de défaillance de la part de celle-ci.

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Dans une même décision, le juge statue sur la recevabilité de l’action et sur la responsabilité du professionnel, au vu des cas individuels qui lui ont été présentés. Le juge doit aussi définir le groupe – ou les critères d’appartenance –, les préjudices susceptibles d’être réparés, le montant ou les éléments d’évaluation de la réparation ainsi que la modalité.

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Dans tout « procès de groupe », l’opt-in étant la clé de voûte, le juge saisi ordonne des mesures de publicité destinées à informer de la décision les consommateurs susceptibles d’appartenir au groupe ; elles sont à la charge du professionnel et leur mise en œuvre n’intervient qu’une fois que la décision est ferme et définitive. Si le nombre et l’identité des consommateurs victimes sont connus et leur préjudice identique, une procédure d’action de groupe simplifiée a vocation à s’appliquer. Le professionnel est condamné à indemniser directement et individuellement les consommateurs, selon les modalités fixées par le juge. L’information est individuelle afin que chacun « accepte » l’indemnisation, directement auprès du professionnel. L’adhésion au groupe n’est donc pas nécessaire.

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Dans les autres cas, l’adhésion suit les modalités fixées par le juge en termes de délai et de destinataire (le professionnel concerné, l’association ou le professionnel assistant l’association). L’adhésion au groupe vaut mandat aux fins d’indemnisation au profit de l’association, ce qui lui permet d’accomplir au nom et pour le compte du consommateur tous les actes de procédure et toutes les diligences en vue d’obtenir réparation du préjudice subi.

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L’indemnisation intervient dans les modalités prévues par le juge et les éventuelles contestations –  consommateurs non indemnisés représentés par l’association ou défenses du professionnel –  pourront avoir lieu lors du renvoi de l’affaire à la mise en état pour la suite de la procédure.

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Des règles sur la suspension des actions individuelles, ainsi que sur l’autorité de chose jugée – qui s’étend aux membres du groupe dont le préjudice a été réparé à l’issue de la procédure – sont prévues par les textes.

La complémentarité et l’articulation de l’action de groupe avec d’autres actions collectives n’ont pas été adressées spécifiquement par le législateur.

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Texte légal
Code de la consommation :

• L.623-1 à L.623-32

• R.623-1 à R.623-33

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Sur le nombre d’actions de groupe
Registre

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Pour aller plus loin :  ​​​

• Fascicule « Actions de groupe », in JurisClasseur Procédure civile (L. Cadiet, dir.) : LexisNexis : Version 2020, Version 2021.

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• Fascicule « Les actions en justice en droit de la consommation », in Lamy Droit économique : Versions 2018, 2019, 2020, 2021.

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• « Class actions « à la française » », avec Véronique Magnier, in The Cambridge Handbook of Class actions : Cambridge University Press, 2020.

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• « The Dawn of Collective Redress 3.0 in France ? » avec Alexandre Biard, in A. Uzelac and S. Voet (eds.), Class Actions in Europe: Holy Grail or a Wrong Trail, Springer, 2021 ;

​

• « French Group Action Lawsuits – Between Tradition and Modernity » : REDC, Revue européenne de droit de la consommation/European Journal of Consumer Law, 2020/2, p. 233 à 268.

​

• « Actions de groupe: Perspectives et pistes d’amélioration », Dalloz, Juris associations 2019, n°591, p.3132.

​

• « En attendant un registre d’actions de groupe et autres actions collectives. » Revue de presse : JCP E, n° 50, 13 décembre 2018, 1637.

​​

• « Actions de groupe et actions collectives classiques : concurrence ou complémentarité ? » – Étude à partir du droit de la consommation ; avec N. Dupont : Contrats conc. consom. 2018, étude 1534.

​

• « Analyse économique du droit appliquée aux class actions/actions de groupe » : avec H. Acciarri, JCP E, n° 6, 8 février 2018, p. 101.

​

• « Le cadre judiciaire et administratif des actions de groupe : quelles différences ? Quelles conséquences ? », JCP E, n°28, 13 juillet 2017.

​

• « Variations autour du régime de l’action de groupe », JCP E, n°27, 6 juillet 201737.

​

• « Droits préjudices et prétention processuelle dans les actions de groupe » : JCP E, n° 26, 29 juin 2017, p. 1357.

​

• « Règlement des litiges de consommation : nouveaux paradigmes » : Revue Justice Actualités, n°17/2017, p. 35 à 41.

​

• « Nuevas acciones de grupo en el derecho francés » : La Ley, 17 février 2017, p. 140.

​

• « 3 QUESTIONS : Actions de groupe : nouveaux enjeux », JCP E n° 4, 26 Janvier 2017, 6541.

​

• « De l’inaction aux actions de groupe : nouveaux enjeux », Dalloz 2017, p. 152.

​​

• « (In)Action de groupe : décomplexer l’action de groupe par l’aménagement du régime de l’aide juridictionnelle, des frais et dépens » : Gazette du Palais, 29 novembre 2016, 136e année, n°42, p. 52 à 56.

​

• « Las acciones de grupo en el derecho francés en las acciones colectivas y grupales en el contexto del mercado. Los consumidores y la competencia en mira de protección », J. Villalba Cuellar et A. Alarcón Peña : Ibañez, BogotaTirant Lo Blanch, Colombie, 2020, p. 39 à 72.

​

• « Acciones colectivas en Francia y Argentina en sus contextos europeo e iberoAmericano », in AAVV Acciones colectivas (cuestiones actuales y perspectivas de futuro): Teresa Armenta y Sílvia Pereira (coords.), Marcial Pons, 2019.

​

• « Réflexions autour de l’efficacité de l’action de groupe »: in L. ARCELIN-LECUYER (dir.), Le droit de la consommation après la loi du 17 mars 2014, in Actes du colloque Effectivité et efficacité du droit de la consommation, La Rochelle, 9 et 10 octobre 2014, Presses universitaires de Rennes, 2015, p. 105 à 125.