Les textes publiés sont rédigés dans leur langue d’origine et ne font l’objet d’aucune traduction.
Royaume-Uni
Le Competition Appeal Tribunal
Le Competition Appeal Tribunal du Royaume-Uni est un organe judiciaire spécialisé doté d’une expertise pluridisciplinaire en droit, en économie, en commerce et en comptabilité, qui entend et tranche les affaires impliquant des questions de concurrence ou de réglementation économique.
Il contient notamment les affaires collectives introduites et les décisions rendues dans le cadre du champ d’application privé de la concurrence sur la base d’un opt-in ou d’un opt-out, conformément à la section 47b de la loi sur la concurrence.
Le Royaume-Uni répertorie et informe sur les actions collectives « qui donnent lieu à des questions de fait ou de droit communes ou connexes » et engagées conformément à l’article 19.10 des règles de procédure civile.
Les actions représentatives ne sont pas enregistrées en tant que telles. Voir par exemple l’affaire TikTok.