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UNSA Services judiciaires c/ Etat
Administration - Discrimination
3 juin 2022
Manquements
Manquement discriminatoire résultant de la mise en oeuvre de la note du 2 août 2021 relative aux modalités de gestion du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour le corps des directeurs, des services de greffe judiciaire et le corps des greffiers des services judiciaires
Appel
Indemnisation sollicitée
Préjudice financier pour les fonctionnaires ayant accédé au grade principal avant le 1er janvier 2021
Cassation
1ère instance
TA Lyon, 7e ch., 7 juillet 2023, n° 2300189: l'action est déclaré irrecevable car la demande du syndicat ne visait pas une discrimination fondée sur un motif énuméré par la loi de 2008, mais une discrimination introduite par la note de gestion de garde des sceaux (entre les fonctionnaires d'un même grade et d'un même groupe de fonctions).
Solution