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UFC c/ Google
Données personnelles
6 mai 2019
Manquements
« Le consentement des utilisateurs pour la collecte et le traitement des données personnelles, notamment à des fins de publicité ciblée, n'est pas obtenu dans le respect de la réglementation. La présence de cases pré-cochées "camouflées" des utilisateurs lors de la création de leur compte Google viole en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP).»
Appel
Sur l'ordonnance du JME: CA Paris, pôle 5- ch. 11, 28 janv. 2022, numéro 21/10496. Confirmation de l'ordonnance du TJ de Paris.
Indemnisation sollicitée
Cessation de l'illicite + 1000 € par titulaire d'un compte Google et d'un appareil Android
Cassation
1ère instance
Sur l'ordonnance du JME : TJ Paris, 7 avril 2021, numéro 19/08151 (arrêt indisponible): Rejette la demande de nullité de l'assignation demandée par Google pour défaut de mentions des cas individuels, ce vice de forme ayant été régularisé + rejette la demande d'UFC de voir écarter certaines pièces du débat
Sur la recevabilité de l'action : TJ Paris, 18 décembre 2024, n° 19/0851: Déclare l'action irrecevable en raison du défaut de similarité des cas types invoqués et car ces derniers ne qualifiés pas en quoi les faits reprochés à Google constituaient un manquement à la réglementation en matière de données personnelles.
Solution