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Syndicat FA-FP c/ Ville de Nancy

Administratif

10 juin 2020

Manquements

Méconnaissance, à l'égard des adjoints administratifs de restauration scolaire, de la réglementation (article 3 du décret no 2000- 815 et règlement général relatif à la gestion du temps de travail) relatif au temps de pause méridienne

Appel

      

Indemnisation sollicitée

Absence de rémunération du temps de pause méridienne, qui constituerait, dans les faits, un temps de travail effectif

Cassation

      

1ère instance

1ère instance: TA Nancy 23 juillet 2020 n° 2001356: rejette l'action comme manifestement irrecevable: l'action n'entre pas dans le champ d'application limité de l'action de groupe devant le JA.


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Solution

      

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