top of page
Les textes publiés sont rédigés dans leur langue d’origine et ne font l’objet d’aucune traduction.
Syndicat Alternative Police CFDT c/ Ministère de l'intérieur
Administratif
12 septembre 2018
Manquements
Discrimination dans l'évolution de carrière des personnels de la police nationale
Appel
Indemnisation sollicitée
Réparation du préjudice, de carrière et du préjudice moral
Cassation
1ère instance
TA Paris, 7 mars 2019, n° 1816174/5-1: Action déclarée irrecevable car le syndicat requérant a été créé entre deux élections professionnelles, ne dispose pas de siège dans les organismes consultatifs, et n'a donc pas la qualité pour introduire l'action. Il ne pouvait pas davantage se prévaloir de son affiliation à la CFDT étant donné que cette dernière était nécessairement postérieure aux dernières élections professionnelles.
Solution
bottom of page