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Resist c/ Bayer
Santé
8 mars 2018
Manquements
Faute de vigilance + commercialisation d'un produit défectueux : l'association reproche à Bayer de ne pas avoir informé les utilisatrices de la composition du dispositif et sur et de ses effets secondaires (neurologiques, musculaires, hémorragiques et allergiques) liée à la présence de métaux lourds
Appel
Indemnisation sollicitée
Réparation du préjudice lié aux effets secondaires (neurologiques, musculaires, hémorragiques et allergiques)
Cassation
1ère instance
Sur le fond : TJ Paris, 11 mai 2022, n° 18/03264: L'action est déclarée irrecevable pour défaut de similarité des cas individuels types.
Solution
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