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Gisti c/ Préfecture du Pas-de-Calais

Administratif

30 juin 2021

Manquements

Carence du département du Pas-de-Calais dans la prise en charge des mineurs isolées étrangers présents dans un bidonville

Appel

      

Indemnisation sollicitée

Préjudice moral en l'absence de prise en compte de besoins élémentaires

Cassation

      

1ère instance

Action en cours, pas d'informations disponibles sur l'avancement de la procédure. L'action n'a pas pour l'instant, pas été transmise à la section du contentieux du Conseil d'État

Solution

      

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