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Familles rurales c/ SFR
Consommation : prestation de services
12 mai 2015
Manquements
Pratiques commerciales trompeuses concernant la couverture des services d'accès Internet mobile dans le contrat dénommé "formule carrée 4G" (abonnements souscrits par des clients alors que la 4G n'était pas disponible sur leur territoire) + Manquement à son obligation de résultat dans la prestation d'un accès continu et de qualité au service 4G
Appel
Indemnisation sollicitée
Non renseigné
Cassation
1ère instance
Sur la nullité de l'assignation : TGI Paris, 1re ch. actions de groupe, 15 avr. 2016, n°15/07353 : Rejet de la demande de nullité de l'assignation en raison de l'insuffisance de précision des cas types présentés par l'association
Sur le fond : TGI Paris, 3 oct. 2018, nᵒ 15/07353 : L'action est déclarée recevable mais rejetée sur le fond : le manquement légal (pratique commerciale trompeuse) comme contractuel (obligation de résultat) n'est pas qualifié par les juges.
Solution