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Familles Rurales c/ Manoir de Ker An Poul

Consommation : prestation de services

2015 (date précise non renseignée)

Manquements

Clauses abusives dans le contrat de location de parcelles de parking des mobil-homes comprenant une clause de vétusté empêchant le renouvellement et l'accès à des véhicules de plus de 15 ans

Appel

         

Indemnisation sollicitée

Frais engendrés par obligation de quitter l'emplacement ou de rénover le mobil-home

Cassation

         

1ère instance

         

Solution

Action terminée : Transaction effectuée en mars 2018 : Le contrat a été modifié et rééquilibré, la clause de vétusté porte désormais sur l'état réel du mobil-home et non pas sur son âge. En revanche, aucune indemnisation n'a été versée

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