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CNL c/ XL Habitat

Consommation : immobilier

(date précise non renseignée)

Manquements

Facturation de charge indue à des locataires

Appel

      

Indemnisation sollicitée

Non renseigné

Cassation

      

1ère instance

Action en cours: pas d'information sur l'avancée de la procédure.

Solution

      

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