Manquements
Caractère illicite et abusif d'une clause pénale en cas de retard de paiement du loyer
Appel
Indemnisation sollicitée
Sommes indûment payées, intérêts au taux légal + pénalités supportées + frais d'adhésion au groupe
Cassation
1ère instance
Solution
Action terminée : irrecevable
