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CLCV c/ Volkswagen
Consommation
18 novembre 2020
Manquements
Dieselgate: Volkswagen a mis sur le marché des véhicules qui ne respectaient pas les caractéristiques techniques annoncées. Il a ensuite utilisé un logiciel pour dissimuler ce fait. Les consommateurs ont donc été trompé par le constructeur. En France, plus de 900 000 véhicules seraient concernés.
Appel
Indemnisation sollicitée
Non renseigné
Cassation
1ère instance
L'action de groupe n'a pas encore été jugé au fond mais la CJUE a reconnu que le logiciel mis au point par BMW constituait un« dispositif d'invalidation»: CJUE 17 septembre 2020 C-693/18. Par ailleurs, dans le cadre d'un litige individuel, la CA de Pau a reconnu la responsabilité de BMW le 27 avril 2021.
Sur la mise en état: TJ Soissons, 27 mars 2025, n° 20/00634: rejette le moyen tiré de la prescription en raison de l'interruption du délai de prescription par l'action pénale intentée en 2016, et par la reconnaissance de responsabilité de Volkswagen en 2018. Rejette les fins de non-recevoir tirer du défaut d'intérêt, de qualité pour agir et de l'irrespect des conditions de l'action de groupe.
Solution