top of page
Image de Buddy AN

CLCV c/ Mint

Consommation

22 juin 2022

Manquements

Remplacement d'une offre d'électricité indexée sur l'évolution du tarif réglementé de vente par une autre offre indexée sur la moyenne mensuelle du marché de gros, sans consentement des consommateurs. Cette pratique constituerait une vente sans commande préalable.

Appel

      

Indemnisation sollicitée

Indemnisation du préjudice subit (plusieurs centaines d'euros).

Cassation

      

1ère instance

Action en cours, pas d'informations disponibles sur l'avancement de la procédure.

Solution

      

bottom of page