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CLCV c/ BMW Motorad
Consommation : produits défectueux
décembre 2015
Manquements
Contestation du comportement de BMW dans le cadre du rappel des motos 1200 RT : L'entreprise n'a rien mis en œuvre pour le rapatriement des véhicules, les acheteurs ayant donc dû les rapatrier eux-mêmes. + Compensation inférieure à celle versée aux clients américains (seulement un chèque-cadeau de 500 € chez BMW valable un an, alors que les américains avaient le choix entre plusieurs options, notamment la somme de 2500€ cash ou le remplacement du véhicule par un autre d'un montant pouvant aller jusqu'à 1000€ de plus que la valeur initiale)
Appel
CA Versailles, 16e ch., 12 mai 2022, n° 20/03337 : Confirmation du jugement du TJ Versailles
Indemnisation sollicitée
Non renseigné
Cassation
1ère instance
TJ Versailles, 4 juin 2020, n°15/10221 : L'action est déclarée recevable mais déboutée sur le fond. L'association ne démontre pas suffisamment l'existence d'une faute, et la simple campagne de rappel du produit ne suffit pas à le caractériser.
Solution

