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Association promotion de défense des étudiants c/ Ministre de l'Enseignement supérieur

Administratif

12 septembre 2018

Manquements

Faute de service de l'État, qui aurait instauré d'autres conditions que celles, fixées par décret, dans lesquels les titulaires d'une licence qui n'aurait pas été admis dans le master 1 de leur choix, se voit proposer l'inscription dans une autre formation: certains étudiants ne s'était vu proposer aucune autre formation

Appel

      

Indemnisation sollicitée

Non renseigné

Cassation

      

1ère instance

TA Bordeaux 25 janvier 2019, n° 1804379: désistement de l'association en cours de procédure = échec de l'action

Solution

Action terminée : désistement

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