Mechanisms of Collective Redress in Germany

L’Allemagne a développé un cadre spécifique en matière d’actions collectives afin d’encadrer les litiges de masse et de renforcer la protection des consommateurs. Ce document présente l’évolution du mécanisme de collective redress allemand, ses conditions de recevabilité, les acteurs habilités à agir ainsi que ses limites procédurales.

L’analyse permet également de comprendre comment le droit allemand s’articule avec les exigences européennes en matière de recours collectifs, notamment dans un contexte d’harmonisation progressive au sein de l’Union européenne.

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