November infringement package: Austria and Romania sent reasoned opinions regarding the RAD

Le paquet d’infractions du mois de novembre : L’Autriche et la Roumanie ont envoyé des avis motivés concernant la RAD

(« La Commission invite l’Autriche et la Roumanie à transposer les règles relatives aux actions représentatives en vue de protéger les consommateurs »)

Vous pouvez lire le dossier complet ici.