Italian implementation of the Representative Actions Directive
- Maria José Azar-Baud
- 22 dic 2023
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Mise en œuvre de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives en matière de protection des intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE (décret législatif n° 28 du 10 mars 2023)
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