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UNSA Justice c/ Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rhône-Alpes Auvergne
Administratif
21 septembre 2021
Violazioni
Manquement de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rhône-Alpes Auvergne de la pratique, illégale de l'écrêtage des heures consistant en la disparition pure et simple de toutes les heures de travail effectivement réalisées au-delà de la limite réglementaire de 12h par mois pouvant figuré au crédit des agents
Appello
Indennizzo richiesto
Réparation du préjudice résultant de la non prise en compte des heures de travail réalisé au-delà de la limite réglementaire de 12 heures par mois
Cassazione
Primo grado
Action en cours, pas d'informations disponibles sur l'avancement de la procédure
Soluzione
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