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UFC c/ LCL
Consommation
12 novembre 2020
Violazioni
Entrave à la concurrence : « alors que la réglementation impose aux établissements de répondre au plus tard 10 jours après réception de la demande de changement d'assurance emprunteur, plusieurs consommateurs ont dénoncé le silence opposé par LCL pendant plusieurs mois, poussant les emprunteurs à devoir attendre une année de plus pour changer d'assurance.» + d'autres plaintes soulignent que LCL continue de prélever les primes de l'assurance-groupe alors même qu'elle a acté le changement d'assurance.
Appello
CA Lyon, 6e ch., 6 avr. 2023 n°22/04864 : rejette l'action et confirme le jugement de première instance. Selon le tribunal, la substitution d'assurance-emprunteur n'entre pas dans le champ d'application matériel de l'action de groupe en matière de consommation.
Indennizzo richiesto
Variable mais peut aller jusqu'à un million d'euros pour certaines personnes
Cassazione
Primo grado
TJ Lyon, 4 juin 2022, n° 20/08041: l'action est déclarée irrecevable pour défaut de qualité à agir.
Soluzione

