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UFC c/ Free 2
Consommation : prestation de services
12 mars 2019
Violazioni
Facturation injustifiée de frais lors de la restitution de téléphone louer, pour non restitution de téléphone ou téléphone rendu en mauvais état, alors que l'état du téléphone est laissé à la seule appréciation de l'opérateur
Appello
Indennizzo richiesto
Remboursement des facturations injustifiées
Cassazione
Primo grado
TJ Paris 13 décembre 2022 (arrêt indisponible): le tribunal déclare l'action irrecevable car le contrat de location de téléphone n'est pas un contrat de prestation de service et n'entre donc pas dans le champ d'application de l'action de groupe.
Soluzione
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