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UFC c/ Cise Réunion
Consommation
1er juin 2021
Violazioni
Eau du robinet impropre à la consommation
Appello
Indennizzo richiesto
Indemnisation des bouteilles d'eau que les habitants ont dû acheter + remboursement des factures d'eau insalubre
Cassazione
Primo grado
TJ Saint-Denis 27 mai 2025 (jugement indisponible): par sa décision du 27 mai 2025 qui constitue la seconde victoire depuis l'instauration du mécanisme d'action de groupe en 2014, le droit à indemnisation des consommateurs a été reconnu. Le montant a été fixé à 54 centimes d'euros par jour, somme équivalente à l'achat d'un litre et demi d'eau par jour, sur une période allant jusqu'à 6 ans pour certains consommateurs. Les victimes sont réparties en plusieurs groupes, en fonction de la période, de la commune et du réseau concerné par les manquements: les personnes vulnérables (immunodéprimée, plus de 75 ans, femme enceinte, enfants de moins de 5 ans) bénéficieront ainsi une indemnisation sur une période plus importante que les autres consommateurs.
Soluzione

