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UFC c/ Canal +
Consommation
27 avril 2021
Violazioni
Vente forcée d'abonnement
Appello
CA Versailles, 1re ch. 2e sect., 14 nov. 2023, n° 22/07502 : Confirmation de l'ordonnance du CME
Indennizzo richiesto
Remboursement des sommes illégalement facturées par la chaîne
Cassazione
Primo grado
TJ Nanterre, 25 novembre 2022, n° 21/03624 (jugement indisponible): le conseiller de la mise en état déclare l'action d'UFC recevable pour les conditions de recevabilité de droit commun, mais c'est déclaré incompétent au profit du tribunal pour statuer sur les conditions de recevabilité tiré du code de la consommation. Par ailleurs, il a rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par Canal+
Soluzione
Action terminée: transaction homologué par le TJ de Nanterre le 16 juin 2025.
Remboursement des abonnés concernés par les pratiques.