top of page
I testi pubblicati sono redatti nella loro lingua originale e non sono oggetto di alcuna traduzione
Syndicat FA-FP c/ Ville de Nancy
Administratif
10 juin 2020
Violazioni
Méconnaissance, à l'égard des adjoints administratifs de restauration scolaire, de la réglementation (article 3 du décret no 2000- 815 et règlement général relatif à la gestion du temps de travail) relatif au temps de pause méridienne
Appello
Indennizzo richiesto
Absence de rémunération du temps de pause méridienne, qui constituerait, dans les faits, un temps de travail effectif
Cassazione
Primo grado
1ère instance: TA Nancy 23 juillet 2020 n° 2001356: rejette l'action comme manifestement irrecevable: l'action n'entre pas dans le champ d'application limité de l'action de groupe devant le JA.
Soluzione
bottom of page