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I testi pubblicati sono redatti nella loro lingua originale e non sono oggetto di alcuna traduzione
Syndicat Alternative Police CFDT c/ Ministère de l'intérieur
Administratif
12 septembre 2018
Violazioni
Discrimination dans l'évolution de carrière des personnels de la police nationale
Appello
Indennizzo richiesto
Réparation du préjudice, de carrière et du préjudice moral
Cassazione
Primo grado
TA Paris, 7 mars 2019, n° 1816174/5-1: Action déclarée irrecevable car le syndicat requérant a été créé entre deux élections professionnelles, ne dispose pas de siège dans les organismes consultatifs, et n'a donc pas la qualité pour introduire l'action. Il ne pouvait pas davantage se prévaloir de son affiliation à la CFDT étant donné que cette dernière était nécessairement postérieure aux dernières élections professionnelles.
Soluzione
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