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SNEP UNSA c/ l'Etat (rectorat)

Administratif

3 février 2022

Violazioni

Absence de signature de la convention prévue par décret n° 99-703 du 3 août 1999, permettant de l'indemnisation du suivi des apprentis

Appello

      

Indennizzo richiesto

Absence de rémunération spécifique concernant le suivi des apprentis

Cassazione

      

Primo grado

Action en cours, pas d'informations disponibles sur l'avancement de la procédure. L'action n'a pour l'instant pas été transmise à la section du contentieux du Conseil d'État

Soluzione

      

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