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Gisti c/ Préfecture du Pas-de-Calais

Administratif

30 juin 2021

Violazioni

Carence du département du Pas-de-Calais dans la prise en charge des mineurs isolées étrangers présents dans un bidonville

Appello

      

Indennizzo richiesto

Préjudice moral en l'absence de prise en compte de besoins élémentaires

Cassazione

      

Primo grado

Action en cours, pas d'informations disponibles sur l'avancement de la procédure. L'action n'a pas pour l'instant, pas été transmise à la section du contentieux du Conseil d'État

Soluzione

      

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