I testi pubblicati sono redatti nella loro lingua originale e non sono oggetto di alcuna traduzione
Fédération métallurgie CGT c/ Safran Aircraft Engines
Discrimination au travail
28 mai 2017
Violazioni
Discrimination syndicale de 34 représentants syndicaux en raison de leur activité syndicale
Appello
Indennizzo richiesto
Cessation du manquement et indemnisation
Cassazione
Cass. Soc., 4 déc. 2024, n° 24-15.269: Transmission de la QPC suivante:« Les dispositions de l'article 92, II, de la loi numéro 2016-1547 du 18 novembre 2016 portent-elles atteinte (...) au principe d'égalité des justiciables devant la loi en ce qu'elles excluent, par principe, les seules actions de groupe en matière de discrimination du bénéfice du principe selon lequel une loi de procédure est immédiatement applicable au fait antérieur à son entrée en vigueur, au contraire des actions de groupe en matière de santé publique, de données personnelles et de consommation ? »
Cass. Soc., 5 Nov. 2025, n° 24-15.269: Cassation de l'arrêt de la CA aux motifs que:« le juge, saisie d'une action de groupe fondé sur une discrimination collective s'étant poursuivre tout au long de la carrière des salariés au sein de l'entreprise en termes d'évolution professionnelle, tant salarial que personnel, prend en compte les éléments de faits qui n'ont pas cessé de produire leur effet postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, quand bien même sont seuls indemnisable dans le cadre de l'action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l'article L.1134-9 du code du travail»
Primo grado
TJ Paris, 15 décembre 2020 RG 18/04058: Malgré l'appui et les demandes formulées par le Défenseur des droits, le juge rejette l'action pour « inapplicabilité de la loi ». Il considère que les manquements sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi, même si les effets discriminants de ces manquements se sont poursuivis dans le temps. Pour les manquements postérieurs à l'entrée en vigeur, il considère que la période entre la loi et l'assignation n'est pas suffisamment longue pour apprécier le manquement.
Soluzione
Décision n° 2024-1123 QPC du 6 février 2025: Conformité de la loi car la différence entre les mécanismes d'action de groupe est justifiée par la différence de leur objet, et que les justifiables peuvent toujours agir selon les voies de droit commun.