Violazioni
Caractère illicite et abusif d'une clause pénale en cas de retard de paiement du loyer
Appello
Indennizzo richiesto
Sommes indûment payées, intérêts au taux légal + pénalités supportées + frais d'adhésion au groupe
Cassazione
Primo grado
Soluzione
Action terminée : irrecevable
