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I testi pubblicati sono redatti nella loro lingua originale e non sono oggetto di alcuna traduzione

CLCV c/ Mint
Consommation
22 juin 2022
Violazioni
Remplacement d'une offre d'électricité indexée sur l'évolution du tarif réglementé de vente par une autre offre indexée sur la moyenne mensuelle du marché de gros, sans consentement des consommateurs. Cette pratique constituerait une vente sans commande préalable.
Appello
Indennizzo richiesto
Indemnisation du préjudice subit (plusieurs centaines d'euros).
Cassazione
Primo grado
Action en cours, pas d'informations disponibles sur l'avancement de la procédure.
Soluzione
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