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CGT c/ Caisse d'épargne

Discrimination au travail

7 octobre 2020

Violazioni

Les femmes sont payées en moyenne 26 % de moins que les hommes; les hommes représentent 38 % des effectifs, mais bénéficient de 56 % des promotions

Appello

  • Sur la mise en état: CA Paris, Pôle 6 ch. 2, 13 octobre 2022, n° 22/00797: irrecevabilité de l'appel interjeté contre l'injonction de communication de pièces, et confirmation de l'ordonnance du JME.

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  • CA Paris, pôle 6, ch. 2, 16 mai 2024, n° 23/16079: rejet de l'appel interjeté par la Caisse d'Épargne contre l'ordonnance du 29 août 2023. Selon les juges,« l'ordonnance qui a rejeté une exception de sursis à statuer ne saurait être assimilé, pour l'application de l'article 380 susvisé, à une décision de sursis, de sorte qu'elle ne peut pas être frappé d'appel » .

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Indennizzo richiesto

Non précisé

Cassazione

Cass. soc., 9 avril 2025, n° 22-23.639: casses l'arrêt de la Cour d'appel en ce qu'il a déclaré l'appel formé contre l'injonction de communication des panels nominatifs à l'embauche irrecevable. La Cour indique que l'appel contre une décision de communication de pièces impliquant des données personnelles protégées par le RGPD et recevable, même en l'absence d'excès de pouvoir.


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Primo grado

  • Sur la mise en état: TJ Paris, 14 décembre 2021, n° 20/09682: déboute de la Caisse d'Épargne de sa demande de nullité et rejette l'exception d'irrecevabilité de l'action + la condamne à communiquer à la CGT des panels nominatifs à l'embauche.


  • TJ Paris, 29 août 2023, n° 23/01758: rejet de la demande de la Caisse d'Epargne de sursis à statuer en l'attente de la décision de la CCass



Soluzione

      

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