Sur la mise en état: TJ PAU, 7 nov. 2024, n° RG 23/01682 : rejet de la demanded'irrecevabilité en raison de la mise en demeure préalable. L'arrêt rappelle que la mise en demeure n'a pas à mentionner les cas individuels. Sur la prescription, l'arrêt rappelle que le point de départ, la révélation de la discrimination, n'est pas la simple connaissance de la discrimination, mais le moment où la partie concernée dispose de tous les éléments de comparaison lui permettant de mettre en évidence la discrimination. Cette question dépendant donc de l'appréciation de l'existence d'une discrimination, elle relève de la compétence des juges du fond. Sur la preuve, le tribunal ordonne à Safran de communiquer un ensemble de documents permettant d'apprécier l'ampleur de la discrimination.