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I testi pubblicati sono redatti nella loro lingua originale e non sono oggetto di alcuna traduzione

Association promotion de défense des étudiants c/ Ministre de l'Enseignement supérieur
Administratif
12 septembre 2018
Violazioni
Faute de service de l'État, qui aurait instauré d'autres conditions que celles, fixées par décret, dans lesquels les titulaires d'une licence qui n'aurait pas été admis dans le master 1 de leur choix, se voit proposer l'inscription dans une autre formation: certains étudiants ne s'était vu proposer aucune autre formation
Appello
Indennizzo richiesto
Non renseigné
Cassazione
Primo grado
TA Bordeaux 25 janvier 2019, n° 1804379: désistement de l'association en cours de procédure = échec de l'action
Soluzione
Action terminée : désistement
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