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I testi pubblicati sono redatti nella loro lingua originale e non sono oggetto di alcuna traduzione
Amnesty International, Human Rights Watch, MCDS, Pazapas, REAJI, et Open Society Justice Initiative c. État français
Administration - Discrimination
27 janvier 2021
Violazioni
Contrôle au facies
Appello
Indennizzo richiesto
Pas d'indemnisation sollicité mais des mesures concrètes de lutte contre les contrôles sont demandées.
Cassazione
Primo grado
CE 11 octobre 2023, n° 454836: le Conseil d'État reconnaît l'existence de contrôle discriminatoire, mais il considère que la détermination d'une politique publique ne relève pas du juge administratif et rejette donc l'action.
Soluzione
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